Suite aux abus des services de sécurité et à la vie des milliers de compatriotes menacée dans des lieux de détention secrets - Pressions sur J. Kabila pour promulguer la loi contre la torture

En marge de l’ouverture de la session de Assemblée parlementaire de la Francophonie, le Collectif des ONGs de défense des droits de l’homme (ONGDH) est monté au créneau pour réclamer la promulgation du texte de loi portant pénalisation de la torture en République Démocratique du Congo.

Ce texte de loi pourtant adopté à l‘Assemblée nationale et au sénat depuis avril 2011 et qui a déjà obtenu l’avis de conformité de la Cour suprême de Justice, est en souffrance depuis des mois sur la table du président de la République pour des motifs ténébreux.
Entre temps, les Observateurs des droits de l’homme constatent que des milliers de personnes en RDC sont victimes de tortures physiques et morales auprès des services de sécurité et gardées dans des lieux secrets ou ni le juge, ni le médecin, ni l’avocat ni aucun autre membre de famille n’a accès.
Pour libérer ce texte des secrets de la présidence et sauver tous ces compatriotes qui attendent désespérément justice, le Collectif des ONGDH entend organiser du 06 au 08 juillet prochain une série de manifestations de rue (marches pacifiques, sit in, pétitions) dans toutes les villes et localités du pays ainsi que dans la capitale pour obtenir cette revendication.

L’information a été livrée hier à la’ presse par des responsables d’une dizaine des ONGDH au cours d’un point de presse qu’ils ont animé à « Kabinda Center “ dans la commune de Lingwala.
Les manifestations volt mobiliser toutes les forces vives de la nation notamment les membres des associations, des partis politiques, les syndicalistes, les journalistes, les étudiants, les élèves, les travailleurs, etc. A Kinshasa, les manifestants partiront de la Gare centrale au Palais de la nation où un mémo sera remis au Président de la République. Selon l’agenda du “Plan de pression“ mis en place par les ONGDH, un sit in sera organisé pendant les trois jours au Palais de la nation et devant la salle où se tiennent les assises de l’assemblée parlementaire de la Francophonie.
La torture sous toutes ses formes constitue une violation des droits humains et de grandes valeurs prônées par la Francophonie dont la RDC est membre. Et la RDC devrait saisir l’occasion que lui offre cette organisation internationale pour accéder comme ses partenaires au niveau de législation acceptable en matière des droits de l’homme, a fait savoir Me Nsi Luanda président du Comité des Observateurs des droits de l’Homme (CODHO).

Kabila appelé à sauver la face de la RDC
Au nom de ses collègues, Me Nsi Luanda a rappelé que l‘Assemblée des Nations Unies a, par sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984, adopté et ouvert à la signature, la ratification et à l’adhésion la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels inhumains dégradants (CAT). Entrée en vigueur en 1987, cette convention a obtenu l’adhésion de la RDC à travers l’ordonnance-loi n°89-014 du 17 février 1989. Par ce geste, la RDC s’engageait à lutter contre la torture et toute autre pratique inhumaine ou dégradante. C’est ainsi que dans l’article 16 de la Constitution, il est stipulé que “ la personne humaine est sacrée et l’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger … Nul ne peut être soumis à un traitement cruel inhumai ou dégradant ».
Au regard de ces dispositions légales, le président de la République est tenu de promulguer la loi sus-évoquée car le contraire serait « pérenniser délibérément la souffrance de milliers de détenu politiques gardés au secret ou dans les cachots des forces de sécurité, où ni le pouvoir judiciaire, ni le gouvernement et même le parlement n’a un mot à dire sauf le chef de l’Etat lui-même.

Roger Yaghi, un cas de figure
Dans la foulée de ces victimes de la torture et gardées au secret, le Collectif des ONGDH a cité le cas de l’ancien Président du Conseil d’Administration de la Banque Congolaise Roger Yaghi.
Selon Me André- Marie Mwila des Toges Noires, à la suite d’une campagne malveillante d’une banque concurrente, qui a eu comme conséquence le retrait massif des dépôts et au non paiement par l’Etat congolais de sa créance de 80 millions de dollars américains, la Banque congolaise a plongé en 2009 dans une situation de trésorerie difficile. Ce qui l’a contrainte à contracter avec la banque centrale du Congo des préfinancements très onéreux et à des taux d’intérêts exorbitants.
En effet. e gouverneur de la BCC a mis en place un plan de redressement de la BC qui a été exécuté avec le concours un représentant provisoire qu’il a lui-même désigné. Ce plan a permis de réaliser un apport en capital de 20 millions de USD entre mars-avril 2010. Ce qui augurait des lendemains meilleurs pour la Banque congolaise. Mais contre toute attente, le gouverneur de la BCC décidera quatre mois après de placer la Banque congolaise en pleine relance sous une gestion provisoire en plaçant au poste d’administrateur provisoire toujours son représentant provisoire Mupepe Lebo. A en croire les activistes des droits de l’homme, ce dernier a travaillé dans les locaux de la Banque congolaise et participé à toutes les décisions de gestion. C’est après cette gestion provisoire calamiteuse que le Gouverneur s’est décidé de mettre la BC en liquidation forcée et ce, malgré toutes les assurances donnée auparavant à la clientèle et aux responsables de la banque.
Les ONGDHs ont fait marquer que le processus, de la liquidation de la banque congolaise a été amorcé par le gouverneur de la BCC au moment où il a décidé de placer cette dernière sous gestion provisoire alors qu’elle reprenait sa santé financière et couvrait normalement ses opérations bancaires. “ Toutes les promesses du gouverneur de la Banque centrale du Congo de redresser la Banque congolaise n’étaient en réalité qu’un leurre car l’intention réelle depuis le départ était la liquidation de la banque et l’expropriation de ses actionnaires privés », accusent les ONGDH. Pourtant la BCC en tant qu’émanation de l’Etat aurait pu tout faire afin d’obtenir de cet Etat, principal débiteur de la Banque Congolaise, le remboursement de créances de cette Banque.
Hélas ! La BCC a continué a agir, toute illégalité au mépris de la décision judiciaire prise en novembre 2010, à la suite du recours des actionnaires de la Banque congolaise suspendant la décision de sa mise sous gestion provisoire.
Pour les ONGDH, l’arrestation du PCA Roger Yaghi constitue une manœuvre visant simplement à le neutraliser afin de disposer librement de la Banque congolaise et éliminer toute défense des intérêts des actionnaires privés.
Elles se demandent en même temps pourquoi a-t-on seulement arrêté le PCA Roger Yaghi et non ses collabo du moment que les motifs lui reprochés relèvent de la responsabilité du Conseil d’administration. Elles dénoncent en même temps la propension des services de sécurité à caporaliser ou à se substituer au pouvoir judiciaire dans cette affaire. Les ONGDH se demandent aussi pourquoi une personne arrêtée par le Parquet général de la République doit être livrée aux services de sécurité alors que ce sont ces derniers qui ont mission de présenter les prévenus à la justice ? Comme la plupart de griefs reprochés à Yaghi relève du droit bancaire, le collectif des ONGDH rappellent qu’il existe dans ce pays des cours et tribunaux plus précisément des tribunaux de commerce habilités à statuer sur le dossier et faire triompher la vérité. On ose croire que ces ONGH qui en appellent au Président de la République seront entendues et que Yaghi comme d’autres personnes gardées au secret seront finalement libérées des griffes des services de sécurité ou confiés à la justice. Citons parmi ces ONGDH,
Toges Noires, Œuvres Sociales pour le développement (OSD), Observatoire congolaise des droit humains (OCDH), Comité des Droits de l’Homme Maintenant (CDHM), le Centre d’Etudes de consultation, d’accompagnement, de recherche des acteurs non étatiques (CECARANE), le Comité des observateurs de droits de l’homme (Codho) etc.