Créé le 01-08-2011 à 10h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |  ACTUALITE | RDC | Mis à jour le LUNDI 01- 08-2011 |10H50| AFRIQUE REDACTION  PAR :LA PROSPERITE

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DU SAMEDI 30 JUILLET 2011 Ce samedi 30 juillet 2011, il s’est tenu à la Cité de l’Union Africaine une réunion extraordinaire du Conseil des Ministres sous la présidence de Monsieur Adolphe Muzito, Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Un seul point était inscrit à l’ordre du jour, à savoir : Examen et adoption des textes Premier texte examiné : I. Le Projet de Loi portant annexe à la Loi N° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la Loi N° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. Présenté par le Vice Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, ce Projet vient combler une lacune due au fait que la Loi N° 11/003 du 25 juin 2011 avait été votée par le Parlement et Promulguée par le Président de la République sans annexes fixant la répartition des sièges à l’Assemblée Nationale par circonscription électorale. Cette situation est due au fait que les opérations de révision du fichier électoral organisée par la CENI étaient alors encore en cours. La méthodologie utilisée dans cette répartition comporte deux étapes : 1ère étape : la répartition des sièges par province par : a) la détermination d’un quotient électoral fixe qui a été fixé à 64.049 électeurs pour un siège, chiffre obtenu en divisant le nombre total d’électeurs enrôlés, soit 32.024.640 par le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée Nationale (500) ; b) l’attribution aux provinces de sièges en divisant le nombre des électeurs de la province au quotient électoral ; c) l’affectation des sièges supplémentaires éventuels aux provinces ayant la décimale la plus élevée en regard du nombre de sièges obtenus jusqu’à l’obtention de 500 sièges. 2ème étape : la répartition des sièges par circonscription électorale à l’intérieur de la Province par : a) l’attribution à chaque circonscription d’un nombre de sièges égal au nombre total des électeurs enrôlés divisé par le quotient électoral ; b) l’attribution d’un siège d’office à toutes les circonscriptions ayant un nombre d’électeurs inférieur au quotient électoral ; c) l’affectation des sièges supplémentaires éventuels aux circonscriptions ayant la décimale la plus élevée en regard du nombre de sièges obtenus jusqu’à l’obtention du total des sièges attribuées à la Province. Par comparaison avec les élections de 2006, la répartition des sièges à la suite de la révision du fichier électoral pour les élections de 2011 donne les résultats ci-après : 1) Une province, celle province du Sud Kivu conserve le même nombre de sièges qu’en 2006, soit 32 ; 2) Cinq (5) provinces connaissent un accroissement du nombre de sièges. Il s’agit de : a) La Province de l’Equateur qui gagne 4 sièges de député national, b) La Province du Katanga qui gagne 3 sièges, c) La Province du Kasaï Occidental qui gagne 2 sièges, d) La Province du Kasaï Oriental qui gagne 2 sièges, e) La Province du Maniema qui gagne 2 sièges. 3) Cinq (5) provinces enregistrent une diminution du nombre de sièges. Il s’agit de : a) La Ville-Province de Kinshasa qui perd 7 sièges, b) La Province du Bandundu qui perd 2 sièges, c) La Province Orientale qui perd 2 sièges, d) La Province du Bas-Congo qui perd 1 siège, e) La Province du Nord-Kivu qui perd 1 siège. Deuxième texte soumis aux délibérations du Gouvernement : II. Le Projet de Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Spécialisée des Droits de l’Homme en RDC dont le Ministre de la Justice et Droits a présenté l’économie au Conseil. Il en ressort qu’il s’agit d’une conversion du projet des chambres spécialisées dans les juridictions congolaises en vue de juger les crimes graves de droit international humanitaire, lequel avait déjà été adopté en Conseil des Ministres et transmis au Parlement. Cette formule de « Cour Spécialisée » est le fruit d’un compromis entre le Gouvernement à travers la Commission permanente de réforme du droit congolais, la société civile nationale et internationale et les partenaires en développement de notre pays. La Cour spéciale sera de composition mixte. Un parquet général en fera partie. Elle exercera sa compétence pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et de génocide commis à partir de 1990, crimes qui sont par ailleurs imprescriptibles. Enfin, contrairement au texte qu’il modifie sur les chambres spécialisées, le projet n’a plus retenu la sanction de confiscation de tout ou partie des biens. Après débats et délibérations, le Conseil des Ministres a adopté les deux Projets de Loi qui seront présentés aux chambres parlementaires pour examen et adoption. Commencée à 12 heures, la réunion extraordinaire du Conseil des Ministres a pris fin vers 14 heures. Fait à Kinshasa, le 30 Juillet 2011 Lambert MENDE OMALANGA

Marcel Ngoyi