Créé le 29 -09-2011 à 00 h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN | ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE | Mis à jour le jeudi 29 -09-2011 à 16h15 | AFRIQUE REDACTION PAR :LE PHARE
L'Assemblée Plénière du CSAC, siégeant en réunion extraordinaire la mardi 27 septembre 2011 ; après analyse de la situation médiatique dans le pays et dans le but
ultime de sauvegarder la paix et la concorde nationales pendant la période électorale, rappelle à tous les professionnels, aux promoteurs des médias et aux instituts des sondages d'opinion
opérant en République. Démocratique du Congo ce qui suit :
- En vertu de l'article 221 de la Constitution, les actes réglementaires, pour autant qu'ils ne sont pas encore abrogés par des actes réglementaires contraires
demeurent en vigueur.
En conséquence, la Décision n°HAM/AP/O73/2006 du 10 mars 2006 portant réglementation des sondages d'opinions en période pré-électorale reste en vigueur et les
sanctions prévues par elle peuvent être administrées en cas de manquements constaté.
- La publication des résultats des sondages d'opinions doit se conformer aux dispositions de la décision précitée qui dispose notamment de ce qui suit :
* Le sondage d'opinions repose sur un échantillon statistiquement représentatif, composé de mille personnes au moins, tenant compte de la diversité des catégories
socioprofessionnelles, de sexe, de l'âge ainsi que des paramètres démographiques périodiquement fixés par l'Institut National de la Statistique (INS) et le département de Démographie de
l'Université de Kinshasa (DDK) rendus publics par l'institution de régulation des médias.
* Les instituts des sondages peuvent être contrôlés à posteriori, par un comité des sondages oeuvrant auprès de l'instance de régulation.
A cet effet, ils ont l'obligation de conserver les questionnaires, les formulaires remplis et autres fiches de dépouillement utilisées durant les deux mois suivant
la publication des sondages d'opinions.
* La publication des résultats d'un sondage d'opinions se fait intégralement. Toute publication partielle ou partiale ne présentant qu'un aspect des résultats jugé
conforme à la ligne éditoriale du média concerné est interdit.
* Pour être publié, tout rapport d'enquête devra notamment mentionner les éléments suivants:
a) L'identité de l'institut des sondages d'opinions ou du bureau d'études qui a réalisé le sondage;
b) L'identité du commanditaire;
C) L'étendue exacte de l'échantillon, c'est-à-dire le nombre de personnes réellement sondées et ses caractéristiques ou sa description sommaire;
d) La délimitation spatiale;
e) La délimitation temporelle;
f) La question centrale et,
g) Les résultats bruts de l'enquête.
Les médias et les instituts des sondages sont priés de faire montre de professionnalisme et de responsabilité dans leurs prestations.
Fait à Kinshasa, le
Pour l'Assemblée Plénière du CSAC
Abée Jean-Bosco BAHALA OKW'IBALE
Président du CSAC
Chantal KANYIMBO
Rapporteur