Créé le 18 -04-2011 à 08h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN | ACTUALITE | RDC | Mis à jour le mardi 19 -2011 22h00 | AFRIQUE REDACTION PAR : LES DEPECHES DE BRAZZAVILLE
L'initiative en appelle au renforcement du projet de loi actuel en vue de permettre le jugement des crimes les plus graves commis dans le pays.
La proposition découle de la rencontre de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (Fidh) et ses ligues membres, l'Association africaine des
droits de l'homme, le Groupe Lotus et la Ligue des électeurs, tenue la semaine dernière, à Goma, dans le Nord-Kivu. Dans la position commune adoptée le 15 avril par 34 ONG membres à l'issue du
séminaire organisé dans cette partie de la RDC, les participants ont sollicité des autorités congolaises la prise en compte de ces recommandations pour l'amélioration du projet de loi en vue
d'établir une cour spécialisée mixte en RDC.
Pour ces ONG, cette cour spécialisée mixte devra enquêter et poursuivre les présumés responsables des crimes de guerre, délits contre l'humanité et autres
violations graves des droits de l'homme commis sur le sol congolais depuis 1990. « Nous sommes favorables à l'établissement d'une cour spécialisée mixte en RDC, qui contribuera à la lutte contre
l'impunité pour les crimes internationaux qui règne dans le pays, en parfaite application du principe de complémentarité avec la Cour pénale internationale (CPI). Cela s'inscrira, en outre, dans
la droite ligne des recommandations formulées par le Rapport Mapping des Nations unies », a expliqué le vice-président de la Fidh et président du Groupe Lotus, Dismas Kitenge. L'activiste a
également souligné le vœu des ONG de voir pris en compte certains amendements apportés au projet de loi actuel. Ce changement, a-t-il soutenu, constituera une garantie pour l'indépendance et
l'efficacité de cette future cour.
Ces organisations sont convaincues que l'établissement d'une cour spécialisée mixte pour la répression de ces crimes contribuera à éradiquer l'impunité, à améliorer
l'accès des victimes à la justice et à renforcer plus globalement les capacités et la détermination du système judiciaire national à poursuivre efficacement les crimes internationaux les plus
graves.
En effet, ces associations ont proposé l'extension de la compétence de la cour spécialisée mixte inscrite au sein du système judiciaire congolais pour inclure les
crimes actuels et non se limiter aux crimes internationaux commis avant 2003. Le projet de loi devra, conseillent-elles, prévoir la participation du personnel international doté d'une expertise
spécifique dans l'enquête et la poursuite des responsables de crimes internationaux, à tous les niveaux de la cour afin de contribuer à son indépendance.
Ces structures ont enfin souhaité des précisions sur les droits des victimes ainsi que les moyens pour leur mise en œuvre effective. « La pleine participation des
victimes en tant que parties civiles dans les procédures qui s'ouvriront devant cette cour devra être garantie par le projet de loi », ont elles soutenu. Ces ONG estiment que la proposition du
gouvernement congolais de créer, au sein du système judiciaire national, une cour spécialisée mixte composée de plusieurs chambres localisées (des certaines cours d'appel par province), constitue
une réponse forte au rapport Mapping des Nations unies, publié en octobre 2010, et à l'impunité permanente en RDC, sans oublier les crimes actuels.
Lucien Dianzenza