Créé le 09-05-2011 à 11h30 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN | ACTUALITE | RDC | Mis à jour le lundi 09- 05-2011 11 h30 | AFRIQUE
REDACTION PAR: SUR7
Le 30 Avril 2011 la Commission Electorale Nationale Indépendante a pris la décision numéro 017/CENI/11 du 30 Avril 2011 portant calendrier des élections générales
et provinciales 2011-2013 en RDC.
De prime abord, Il sied de reconnaitre que l’approche participative qu’utilise cette institution est très encourageante et à féliciter.
Cependant le calendrier électoral suscite quelques inquiétudes.
En effet, Il est regrettable de constater que pour une question qui, visiblement allait poser un vrai problème d’interprétation de la Constitution, la CENI n’ait
pas recouru sagement à un avis consultatif de la Cour Suprême de Justice avant la publication de ce calendrier.
Ceci a pour conséquence de laisser la latitude a tout le monde le soin d’interpréter cette loi suprême selon son propre entendement. Ce que nous allons tenter de
faire face a ce calendrier.
Il est vrai que l’article 73 de la Constitution dispose « Le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale
nationale indépendante, quatre-vingt dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice».
L’on peut bien être tente de débattre sur ce que l’on entend par “la convocation du scrutin”, est-ce le législateur voulait que ca soit le jour du vote proprement
dit ou le début d’un processus électoral? Pour éviter ce débat, dans tous les deux cas, il est très clair que la Constitution veut que le mandat d’un Président soit de 5 ans et non 5 ans + x
prolongation. Le non respect de ce délai constitutionnel est aussi observe pour ce qui est du mandat des députés et sénateurs qui en principe est de 5 ans.
En agissant ainsi la CENI viole purement et simplement les articles 73, 103 et 105 de la Constitution.
En plus, à cause peut être d’une certaine pression, la CENI va même au-delà de ses compétences en ne respectant pas le principe de séparation des pouvoirs en
prévoyant ou “donnant des ordres” aux autres institutions. (Par exemple, promulgation de la loi électorale révisée et la publication des mesures d’application avant la 31 mai 2011
et l’adoption de l’annexe à la loi électorale sur la répartition des sièges au 21 juillet 2011).
De ce qui précède, nous suggérons les pistes suivantes:
L’illégalité n’étant pas automatique et la décision de la CENI étant un acte administratif qui viole la Constitution, il peut être attaque devant la Cour
constitutionnelle (la Cour Suprême en attendant l’installation de la Cour constitutionnelle, voir l’article 223) selon l’article 162 alinéa 2 qui dit “toute personne peut saisir la Cour
constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire”.
En plus, ici il sera tres intéressant d’observer le comportement du Président de la République devant cette situation avérée de violation, lui qui est le garant de
la Constitution et a jure de la défendre.( Article 74 de la Constitution)
Si la Cour Suprême venait a casser cette décision de la CENI, nous aurions au moins l’avantage de juger nos politiciens (toute tendance confondue) sur leur capacité
et le degré de responsabilité de gérer une situation qui visiblement menace la nation.
Sans être prophète, après le 6 Décembre, l’option que présente l’opposition c’est-a-dire “la reprise du pouvoir par le peuple” ou celle de la Majorité
Présidentielle qui est une sorte de “reconduction tacite des institutions actuelles” aboutirait a coup sur au problème de légitime.
Pour éviter cela et en vue d’avoir des élections libres et apaisées, il est temps que le Président de la République qui est le garant de Nation et de la
Constitution initie des concertations avec toutes les forces vives de la Nation et soumettre les résultats de ces consultations au referendum populaire.
Ainsi le peuple, seul détenteur de la légitimité pourrait à temps se prononcer sur les options à prendre. Le faire autrement serait chercher un consensus sur une
violation gentille et acceptable de la Constitution et cela s’appellerait tout simplement la tricherie avec des conséquences fâcheuses pour les générations futures.
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