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Sénat : la loi d’habilitation du gouvernement qualifiée d’anti-constitutionnelle

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Créé le 17 -06-2011 à 09h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN | ACTUALITE | RDC | Mis à jour le VENDREDI I 17- 06-2011 | 13h49| AFRIQUE REDACTION PAR :  LE POTENTIEL

 

La loi d’habilitation du gouvernement rejetée mercredi par le Sénat « est inconstitutionnelle et n’a rien d’urgent ». La déclaration est du sénateur Henri-Thomas Lokondo, à la clôture de la session de mars.

Le Sénat a retourné à l’expéditeur, en l’occurrence le gouvernement, le projet de loi d’habilitation qui devait lui conférer le pouvoir de légiférer par le moyen d’Ordonnance-loi durant les vacances parlementaires. Des vacances qui interviennent à un moment décisif de l’histoire de la RDC dans la mesure où la législature tire déjà à sa fin et que les élus se préparent à solliciter un nouveau mandat au souverain primaire lors des élections de 2011.

Parmi les raisons évoquées par les sénateurs pour soutenir le rejet du projet de loi du gouvernement, on soutient que le texte présenté est anti-constitutionnel. Ce point de vue est soutenu par le sénateur Henri-Thomas Lokondo. Pour lui, le délai de six mois sollicité par le gouvernement pour légiférer n’est prévu nulle part dans la Constitution. D’après cette dernière, en son article 129, « Le gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre par Ordonnance-loi pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

Le sénateur Lokondo a démontré que le projet de loi d’habilitation sentait du souffre et s’apparentait à une tricherie parce que les matières présentées pour exécution urgente n’entrent pas dans le programme d’action du gouvernement, en l’occurrence les cinq chantiers de la République. Si ces matières entraient dans le programme précité, estime-t-il, le gouvernement aurait bien fait de les expliquer point par point et montrer aux sénateurs comment il allait les exécuter dans les six mois dépassant même la législation. Avant de déclarer : « Le gouvernement est fissuré et donne l’impression d’être démissionnaire, parce qu’il ne se réunit qu’à l’improviste ».

A rappeler que la clôture de la session ordinaire de mars s’est déroulée, le mercredi 15 juin, au Sénat en présence du gouverneur de la ville de Kinshasa, André Kimbuta.

Le président du Sénat a, dans son mot de circonstance, remercié les sénateurs pour le travail abattu. Il a énuméré les lois votées, celles qui restent, annonçant la convocation prochaine de la session extraordinaire, mais à une date qui n’est pas encore déterminée. Il a souhaité aux sénateurs une bonne campagne électorale.

Enfin, le sénateur Kabamba a, par motion d’information, expliqué à la plénière la situation qui prévaut dans la ville de Lubumbashi où la population avait saccagé les bureaux d’un parti politique par manque de tolérance. Le président du Sénat qui a regretté de tels actes a promis d’écrire une lettre à ce propos au ministre de l’Intérieur et la Sécurité.


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