le 5-07-2011 à 09h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN | ACTUALITE | RDC | Mis à jour le MARDI I 5- 07-2011 | 15h35| AFRIQUE REDACTION PAR: OBSERVATEUR
Appel des ONG des Droits de l’Homme au Président de la République
Le Collectif des ONGs de défense des droits de l’homme en République démocratique du Congo est très préoccupé du retard que prend la promulgation, par le Président
de la République, du texte de loi pénalisant les actes de torture en République Démocratique du Congo. Cette loi modifie et complète le décret du 30 janvier 1940, portant Code pénal congolais. En
effet, le 8 avril 2011 la proposition de loi sur la pénalisation de la torture, déjà adoptée au Sénat, a été votée à l’Assemblée nationale. La promulgation de cette loi devra intervenir, suivant
la procédure mise en place, après avis de conformité de la Cour suprême de justice. Aujourd’hui, selon les sources du Collectif des ONGs de défense des droits de l’homme en République
Démocratique du Congo, ce texte de loi pénalisant les actes de torture est sur la table du Président de la République, et n’attend que sa promulgation.
« Ce retard inquiète certains défenseurs des droits humains en RD Congo, car il (ce texte de loi) est libérateur des milliers de personnes qui sont détenues au
secret, celles qui croupissent dans les geôles des forces de sécurité depuis des mois sans avoir été entendues par un magistrat, celles des personnes qui sont instamment soustraites de leurs
juges naturels pour des lieux de détention sous le contrôle des forces de sécurité, où aucun magistrat n’a accès, d’autres détenus sont malades et ne mangent presque pas et n’ont pas droit à la
visite de leurs médecins ni de leurs proches, devenues moribonds, et n’attendent que la mort ». OSD, CODHO, SCCD, VSV, OCDH, ASADHO, ANMDH, TN sont montées au créneau…
A en croire Me André-Marie Mwila Kayembe des Toges noires et N’Sii Luanda de CODHO qui l’ont souligné au cours du point de presse, tenu hier lundi 4 juillet 2011 à
Kabinda Center, le Collectif des ONGs de défense des droits de l’’homme en République Démocratique du Congo « dit non, non, c’est assez, assez de jouer avec la vie des semblables… »
Pour faire entendre leur voix, ce Collectif des ONGs de défense des droits de l’homme lance « une campagne de plaidoyer qui mobilise toutes les Forces vives de la
République » dont l’objectif est la promulgation du texte de loi pénalisant la torture. Plusieurs activités sont programmées sous la houlette des organisations des droits humains. Un « plan de
pression est mis œuvre sur le territoire national de la RD Congo. Des manifestations des rues sont programmées les 6,7 et 8 juillet 2011 dans toutes les villes et localités du pays, jusqu’à la
promulgation de ce texte de loi. Le Président de la République doit agir en démocrate, même de manière momentanée. C’est cela le vœu le plus ardent du Collectif des ONGs de défense des droits de
l’homme en République Démocratique du Congo. Ne pas promulguer, aujourd’hui ou demain ce texte de loi pénalisant la torture le Président de la République décide de pérenniser délibérément, comme
déjà dit précédemment, la souffrance de milliers de détenus politiques gardées au secret ou dans les cachots des forces de sécurité, où ni le pouvoir judiciaire, ni le gouvernement et même le
Parlement n’a un mot à dire, sauf le Président de la République».
Torture : infraction pénale
Pour rappel, l’Assemblée générale des Nations Unies, par sa résolution 39146 du 10 décembre 1984 a adopté et ouverte à la signature, à la ratification et à
l’adhésion la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT). Cette Convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987, conformément aux
dispositions de l’article 27(1). Depuis, le 26 juin de chaque année, la communauté internationale célèbre la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture.
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants renforce la lutte contre la pratique de la torture, prévue déjà par
les articles 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme I et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En République démocratique du Congo, cette Convention est
entrée dans la droit positif congolais par adhésion, notamment par l’’Ordonnance-Loi no89-014 du 17 février 1989 du Président de la République, et qui a été publié au Journal Officiel n° 5 du 1er
mars 1989, page 8.
En adhérant à cette Convention, la RD Congo s’engageait à lutter contre la torture et autres pratiques inhumaines ou dégradantes. Bien plus, Kinshasa acceptait
d’ériger en infraction pénale tout acte de torture commis sur le sol congolais. Enfin, la RD Congo prenait l’engagement de mettre fin à l’impunité des actes de torture.
La RD Congo a confirmé sa volonté de freiner la pratique de la torture dans la Constitution qui, en son article 16, stipule que « la personne humaine est sacrée et
l’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger». Le même article ajoute que « nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ».
La campagne de plaidoyer qui mobilise toutes les Forces vives de la République a donc commencé, pour ces Ongs de défense des droits de l’homme.
W.K.