Le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), Daniel Ngoy Mulunda, vient de jeter un véritable pavé dans la mare. En transmettant la semaine dernière au gouvernement les annexes à la loi électorale révisée, Ngoy Mulunda s’est fixé une échéance : le 10 août 2011. Selon lui, si ces annexes ne sont pas adoptées au Parlement avant la date du 10 août, la CENI se verra dans l’obligation de découpler la présidentielle aux législatives. Priorité sera accordée à la présidentielle à la date prévue du 28 novembre 2011.

L’on croyait le débat sur le découplage complètement clos avec la publication, depuis le 30 avril 2011 par la CENI, du calendrier électoral pour la période 2011-2013. Curieusement, il n’en est nullement pas le cas. Apparemment, à la CENI, l’option d’un découplage des élections entre la présidentielle et les législatives nationales n’est pas totalement écartée.

La semaine dernière, en transmettant au gouvernement, via le vice-Premier ministre de l’Intérieur et Sécurité, le professeur Adolphe Lumanu Mulenda Bwana Nsefu, les annexes à la loi électorale, le président de la CENI, Daniel Ngoy Mulunda, a jeté ce qui a tout l’air d’un véritable pavé dans la mare.

Au sortir de son entretien avec le professeur Lumanu, le président de la CENI a nettement sermonné le Parlement l’invitant à faire diligence, de la même manière qu’il l’a fait lors de la révision constitutionnelle, pour adopter avant l’échéance du 10 août 2011 les annexes à la loi électorale. « Si rien n’est fait avant cette date, je me verrai dans l’obligation de découpler les élections en organisant d’abord la présidentielle à la date, et les législatives nationales, ça sera fait quand les parlementaires les voudront bien », a ainsi déclaré le pasteur Daniel Ngoy Mulunda, président de la CENI.

A l’analyse des déclarations du président de la CENI, l’urgence d’une session extraordinaire du Parlement paraît inéluctable, avec un seul point à l’ordre du jour : l’adoption des annexes à la loi électorale.

En effet, ces annexes qui complètent la loi électorale vient « combler une lacune due au fait que la Loi n° 11/003 du 25 juin 2011 avait été votée par le Parlement et promulguée par le président de la République sans annexes fixant la répartition des sièges à l’Assemblée nationale par circonscription électorale ». Selon le gouvernement, qui s’est penché samedi en Conseil extraordinaire sur cette question, « cette situation est due au fait que les opérations de révision du fichier électoral organisée par la CENI étaient alors encore en cours ».

Tout dépend du Parlement

Si l’on devait donc se retrouver dans l’obligation de découpler la présidentielle aux législatives, de l’avis de la CENI, la responsabilité incomberait en premier lieu au Parlement.

Aussi, l’a-t-il invité, à se pencher d’urgence sur cette question avant, prédit-elle, qu’il ne soit trop tard.

D’ores et déjà, à son niveau, la CENI a précisé les choses. Car, de l’avis de son président, dépassé la date butoir du 10 août 2011, elle se verra dans l’impossibilité de combiner à la date prévue du 28 novembre 2011 la présidentielle aux législatives nationales. C’est donc au Parlement qu’il revient la lourde responsabilité de sauver le processus électoral, en évitant à ce qu’on revienne une fois sur l’éternel débat d’un découplage des élections en 2011. Ce qui risque donc de retarder davantage le processus, avec possibilité de perturber le calendrier.

Une session extraordinaire est donc imminent. C’est le seul moyen pour tous les acteurs impliqués dans le processus de garantir la tenue en toute sérénité du scrutin en République démocratique du Congo. Car, personne ne gagnera en entretenant le flou ou le vide autour du processus électoral en cours. Les parlementaires n’ont intérêt à bloquer le processus en gelant l’adoption des annexes à la loi électorale.

Il est donc de l’intérêt de tout le monde de sauver le processus électoral, durement acquis après tant d’années de flottement et de vide constitutionnel au sommet de l’Etat. Depuis 2006, le peuple a tracé la voie de la conquête du pouvoir, qui demeure plus que jamais la voix des urnes. Tout conciliabule en dehors de ce mécanisme ne fera que précipiter le pays dans le chaos.

Ainsi, ceux qui ont toujours rêvé d’une possible concertation politique, avec possibilité du décalage du calendrier électoral, ne doivent trouver dans les déclarations du président de la CENI, une occasion de revenir à leur plan macabre d’un gouvernement d’union nationale pour contourner la voie aux urnes.

Les déclarations ne doivent pas être déformées. Elles doivent plutôt servir d’interpellation à tous. Déjà, le gouvernement a voulu se racheter en se réunissant en session extraordinaire autour de cette question (Lire en encadré le compte rendu de la réunion extraordinaire du gouvernement).

La balle serait maintenant dans le camp du Parlement qui doit jouer la dernière partition pour relancer définitivement la machine électorale. Selon toute vraisemblance, tout devait se jouer cette semaine. Encadré

 Compte rendu de la réunion extraordinaire du Conseil des ministres du samedi 30 juillet 2011

Ce samedi 30 juillet 2011, il s’est tenu à la Cité de l’Union Africaine une réunion extraordinaire du Conseil des ministres sous la présidence de Monsieur Adolphe Muzito, Premier ministre, chef du gouvernement. Un seul point était inscrit à l’ordre du jour, à savoir : Examen et adoption des textes.

Premier texte examiné : I. Le projet de loi portant annexe à la Loi N° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi N° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

Présenté par le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur et Sécurité, ce projet vient combler une lacune due au fait que la loi N° 11/003 du 25 juin 2011 avait été votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République sans annexes fixant la répartition des sièges à l’Assemblée nationale par circonscription électorale. Cette situation est due au fait que les opérations de révision du fichier électoral organisée par la CENI étaient alors encore en cours. La méthodologie utilisée dans cette répartition comporte deux étapes : 1ère étape : la répartition des sièges par province par : a) la détermination d’un quotient électoral fixe qui a été fixé à 64.049 électeurs pour un siège, chiffre obtenu en divisant le nombre total d’électeurs enrôlés, soit 32.024.640 par le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée nationale (500) ; b) l’attribution aux provinces de sièges en divisant le nombre des électeurs de la province au quotient électoral ; c) l’affectation des sièges supplémentaires éventuels aux provinces ayant la décimale la plus élevée en regard du nombre de sièges obtenus jusqu’à l’obtention de 500 sièges. 2ème étape : la répartition des sièges par circonscription électorale à l’intérieur de la Province par : a) l’attribution à chaque circonscription d’un nombre de sièges égal au nombre total des électeurs enrôlés divisé par le quotient électoral ; b) l’attribution d’un siège d’office à toutes les circonscriptions ayant un nombre d’électeurs inférieur au quotient électoral ; c) l’affectation des sièges supplémentaires éventuels aux circonscriptions ayant la décimale la plus élevée en regard du nombre de sièges obtenus jusqu’à l’obtention du total des sièges attribuées à la province.

Par comparaison avec les élections de 2006, la répartition des sièges à la suite de la révision du fichier électoral pour les élections de 2011 donne les résultats ci-après : 1) Une province, celle province du Sud Kivu conserve le même nombre de sièges qu’en 2006, soit 32 ; 2) Cinq (5) provinces connaissent un accroissement du nombre de sièges. Il s’agit de : a) La Province de l’Equateur qui gagne 4 sièges de député national, b) La Province du Katanga qui gagne 3 sièges, c) La Province du Kasaï Occidental qui gagne 2 sièges, d) La Province du Kasaï Oriental qui gagne 2 sièges, e) La Province du Maniema qui gagne 2 sièges. 3) Cinq (5) provinces enregistrent une diminution du nombre de sièges. Il s’agit de : a) La Ville-Province de Kinshasa qui perd 7 sièges, b) La Province du Bandundu qui perd 2 sièges, c) La Province Orientale qui perd 2 sièges, d) La Province du Bas-Congo qui perd 1 siège, e) La Province du Nord-Kivu qui perd 1 siège.

Deuxième texte soumis aux délibérations du gouvernement : II. Le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spécialisée des droits de l’homme en RDC dont le ministre de la Justice et Droits a présenté l’économie au Conseil. Il en ressort qu’il s’agit d’une conversion du projet des chambres spécialisées dans les juridictions congolaises en vue de juger les crimes graves de droit international humanitaire, lequel avait déjà été adopté en Conseil des ministres et transmis au Parlement. Cette formule de « Cour spécialisée » est le fruit d’un compromis entre le gouvernement à travers la Commission permanente de réforme du droit congolais, la société civile nationale et internationale et les partenaires en développement de notre pays. La Cour spéciale sera de composition mixte. Un parquet général en fera partie. Elle exercera sa compétence pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et de génocide commis à partir de 1990, crimes qui sont par ailleurs imprescriptibles. Enfin, contrairement au texte qu’il modifie sur les chambres spécialisées, le projet n’a plus retenu la sanction de confiscation de tout ou partie des biens.

Après débats et délibérations, le Conseil des ministres a adopté les deux projets de loi qui seront présentés aux chambres parlementaires pour examen et adoption.

Commencée à 12 heures, la réunion extraordinaire du Conseil des ministres a pris fin vers 14 heures. Fait à Kinshasa, le 30 Juillet 2011

Lambert Mende Omalanga Ministre de la Communication et des Medias