Créé le 20-10-2011 à 10 h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN | ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE | Mis à jour le JEUDI 20-10-2011 à 11 h35 | AFRIQUE REDACTION PAR : LE SOFT
La pétition de la Coalition nationale pour la Cour pénale internationale adressée aux présidents de deux Chambres parlementaires pour encourager l'adoption de la
loi de mise en oeuvre du Statut de Rome de la CPI continue à enregistrer des soutiens. Les organisations de la société civile regroupées au sein de la Coalition nationale pour la Cour pénale
internationale demandent dans cette pétition aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de «bien vouloir programmer parmi les matières prioritaires à soumettre pour adoption en plénière,
au courant de la session parlementaire de septembre 2011, la proposition de loi modifiant et complétant le code pénal, le code de procédure pénale, le code de l'organisation et de la compétence
judiciaires, le code judiciaire militaire en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale». Trois raisons majeures motivent cette requête de la Coalition :
premièrement, la R-dC doit satisfaire à ses obligations en tant qu'Etat partie au Statut de Rome. Deuxièmement, l'urgence pour la R-dC à disposer d'un cadre juridique adéquat pour lutter contre
l'impunité des violations massives des droits de l'homme et de droit international humanitaire commises sur son territoire national. Et troisièmement, le parlement a la responsabilité de
l'adoption d'une loi de mise en oeuvre du Statut de Rome durant cette législature. La R-dC a ratifié le Statut de Rome, le 11 avril 2002, et ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Les
articles 86 et 88 du Statut de Rome imposent l'obligation aux États parties dont la R-dC de coopérer pleinement avec la CPI dans les enquêtes et les poursuites qu'elle mène pour les crimes
relevant de sa compétence et, de prévoir dans leurs législations nationale les procédures qui permettent à ces fins la réalisation de toutes les formes de coopération, rappelle la Coalition
: «Premièrement, la R-dC est alors appelée à adopter et promulguer la proposition de la loi de mise en oeuvre pour répondre à ses obligations d'Etat partie au Statut de Rome. Deuxièmement,
la R-dC a besoin d'une loi de mise en oeuvre pour renforcer la lutte contre l'impunité des crimes internationaux et graves violations des droits de l'homme. La R-dC doit faire face à des crimes
d'une ampleur exceptionnelle constituant davantage des atteintes graves à l'intégrité et à la dignité de la personne humaine. En virons 5 millions des morts dus aux conflits armés ont été
enregistrés au courant de ces deux dernières décennies. La plupart des auteurs de ces crimes n'ont pas été poursuivis et condamnés par la justice».
Ces ONG appuient leur pétition: «Les voix des victimes restent ainsi non entendues; et dans ce contexte, il semble impossible de bâtir un Etat de droit. Lutter
contre l'impunité requiert un cadre légal adéquat. A ce jour, ce cadre reste inapproprié en R-dC». On distingue généralement dans le contexte r-dcongolais deux périodes lorsque l'on examine les
crimes commis depuis l'ouverture à la démocratie. La première période est celle qui concerne les crimes commis avant l'entrée en vigueur du Statut de Rome et la deuxième est celle des crimes
couverts par la compétence temporaire de la CPI : «Les crimes commis durant ces deux périodes ne trouvent pas dans le cadre juridique congolais une réponse appropriée quant à leur répression».
Pour diverses raisons, la CPI ne pourra pas à elle seule poursuivre un grand nombre des auteurs des crimes commis après son entrée en vigueur.
Mardochée NGOMBE