Créé le 21-11-2011 à 11 h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN | ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE | Mis à jour le Lundi 21-11-2011 à 14 H 10| AFRIQUEREDACTION : LE
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Le tribunal de grande instance, TGI de Matete, a commencé, le 14 novembre dernier, l'instruction à huis clos & l'affaire Mushiya Vs Van Oorschot. Au cours de
cette audience, il était question d'instruire, de plaider contradictoirement et d'auditionner les témoins. Au cours de cette même audience, le tribunal devait faire la descente au parquet où
étaient consignées les pièces (objets) à conviction saisies.
Les parties au procès ont comparu à huis clos. Raison invoquée par le tribunal : des questions pertinente liées à l'intimité des parties. Et les témoins ont été
également entendus, pour la plupart à titre de renseignant de l'accusé, notamment Bénédicte Sumanzey, la prétendue fiancée du pilote belge Van Oorschot; Titi Tshitenge, le chauffeur du prévenu;
et Mandu son jardinier. A la sortie de l'audience, mardi 14 novembre, une source proche du dossier a rapporté qu'au cours de l'audition, les témoins se seraient contredits sur la vraie version
des faits. Quant à la plaignante, Mushiya, elle aurait soutenu qu'à chaque fois qu'elle était l'objet du viol de la part de son patron, aucun de ces témoins n'était présent d'autant plus que ça
se passait dans la chambre du pilote. Dans cette affaire, il se pose le problème d'accès à la justice des femmes et filles violées. En effet, le TGI de Matete a demandé 50 dollars à chaque partie
comme caution pour effectuer la descente au parquet de Matete où sont gardés les pièces à conviction saisies par le ministère public pendant la perquisition dans la villa de Christian Van
Oorchost. La partie défenderesse s'est déjà acquittée de sa caution auprès du greffe du TGI.
VEUVE ET PAUVRE.
Tandis que Mushiya, veuve de son état, est dépourvu de moyens pour payer 50 dollars. Sans cette somme, le TGI de Matete ne pourrait faire la descente au parquet à
quelques mètres et se verrait dans l'obligation de classer l'affaire sans suite faute de preuves matériels. Pour le conseil de Mushiya, le ministère public viole l'article 14 bis de la loi
n°06/019 du 20juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale congolais «Conformément aux articles 48 et 49, l'officier du ministère public ou le
juge requiert d'office un médecin et un psychologue afin d'apprécier l'état de la victime des violences sexuelles et de déterminer les soins appropriés ainsi que d'évaluer l'importance du
préjudice subi par celle-ci et son aggravation ultérieure». L'affaire est inscrite sous le RP 3.631. Christine Mushiya Kalonji, veuve et femme de ménage, a initié une citation directe contre son
patron, le Belge Christian Fernand Louis Van Oorschot, qu'elle accuse de viol sur elle. Pilote de son état, Christian Fernand Louis Van Oorschot, est un Belge de R-dC. Né à Matadi dans la
province du Bas-Congo. Dans cette affaire, la partie civile a sollicité du TGI de Matete d'établir en fait comme en droit l'infraction de viol mise à charge de Christian Fernand Louis Van
Oorschot, de le condamner, selon la loi pénale r-dcongolaise, avec arrestation immédiate. Par ailleurs, d'ordonner la prise en charge de la citante par le cité pour les soins de santé jusqu'à
parfaite guérison, de condamner le cité à payer la somme de 500.000 dollars à titre des DI pour la réparation des préjudices subis par cette dernière.
La partie civile demande au tribunal que ces pièces à conviction que détient le ministère public soient présentés au tribunal des céans pour appréciation et
confirmation de la culpabilité du pilote belge quant aux violences sexuelles sur sa femme de ménage.
La loi sur les violences sexuelles prévoit la peine allant de 10 à 20 ans de servitude pénale. «En raison des indices de culpabilité graves qui pèsent sur le
prévenu Van Oorschot, le tribunal ne devrait pas lui accorder la liberté provisoire, mais plutôt ordonner son arrestation», déclare le conseil de Mushiya. En ce qui concerne le licenciement
abusif, la partie civile promet de recourir au code du travail : «En vertu de l'article 74du code du travail, qui stipule qu'en cas de résiliation du contrat de travail, la partie qui en prend
l'initiative en informe l'autre par écrit, nous allons recourir à tous les instruments juridiques tant nationaux qu'internationaux qui protègent les femmes surtout dans le milieu professionnel».
Affaire à suivre.
Mardochée Ngombe