Sous le RC 105.327, la Fondation de la théologie pour la libération de l’humanité (FOTHELHU Asbl) est allée en justice contre la SNEL pour insolvabilité. L’affaire est pendante devant le TGI de la Gombe. De quoi s’agit-il ? Cette fondation a un journal dans lequel la Société nationale d’électricité a fait publier plusieurs articles sur ses activités. Avant ce procès, la créance globale de la FOTHELHU auprès de la SNEL est évaluée à 59574 dollars et 1.622.000 Pc. Cette fondation reconnaît que la SNEL a payé 20.000 dollars sur cette créance. Et depuis, plus rien. Non contente de l’attitude de la SNEL, la FOTHELHU a saisi le tribunal de grande instance de la Gombe pour demander la condamnation de la Société nationale d’électricité au payement de la somme de 39.574 dollars et 1.622.000 Fc. Elle demande aussi au tribunal de condamner cette dernière à lui payer un montant de 100.000 dollars à titre des dommages et intérêts pour les préjudices confondus que la fondation a subis. Enfin, cette dernière demande au TGI de la Gombe de mettre les frais d’instance à charge de la SNEL.

BATAILLE JURIDIQUE.
Dans cette affaire, les deux parties ont comparu le 16 novembre dernier. A cette audience, toutes les parties ont plaidé. On a assisté à une bataille judiciaire serrée entre les deux parties sur la compétence ou non du TGI de la Gombe quant à sa saisine dans cette affaire. Après la plaidoirie des parties, le ministère public a demandé que le dossier physique lui soit transmis par le tribunal afin qu’il puisse donner son avis écrit sur cette affaire. Dans son dépositoire, le conseil d’avocats de la Société nationale d’électricité a soulevé deux moyens, notamment le défaut de la personnalité juridique de la FOTHELHU qui ne lui donne pas le pouvoir d’ester en justice et le défaut de qualité d’Efoloko Ea Yongo, l’administrateur général assistant de cette fondation, qui a saisi le TGI de la Gombe dans cette affaire. D’après les avocats de la SNEL, aucune disposition des statuts de cette fondation ne stipule que son administrateur général assistant est habilité à engager cette ASBL devant les cours et tribunaux. Dans cette même logique, les statuts n’ont pas été publiés par le Journal officiel et c’est pour cela que ces statuts ne peuvent pas produire des effets juridiques. En ce qui concerne la personnalité juridique, la FOTHELHU a été agréée par le ministre de la Justice au mois d’octobre dernier et l’action que cette dernière a initiée devant le TGI de la Gombe contre la SNEL date du mois de juin 2011.
Quant à la partie demanderesse, ces deux moyens soulevés par le conseil d’avocats de la SNEL sont non fondés. Tout d’abord, la loi n°004/2001 de juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux ASBL et aux établissements d’utilité publique est claire: «L’article 3 de cette loi stipule que la personnalité juridique est accordée par le ministère de la Justice après avis favorable du ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé.
Dans le cas d’espèce, la FOTHELHU a eu l’avis favorable du ministre de la Communication et Médias par son récépissé de déclaration de publication n° M-CM/LMO/006/MIN/09. D’autre part, la FOTHELHU est enregistrée au ministère de la Justice par l’arrêté ministériel n° 537/ CAB/MIN/ J&DHJ2001 du 24 octobre 2011. Le fait que l’action de la FOTHELHU soit initiée après avoir saisi le TGI de la Gombe dans cette affaire n’a pas une implication directe sur le déroulement ou la saisine du tribunal».
                                                                                                 MARDOCHEE NGOMEE