Crée le 09-01-2012- 12h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE | Mis à jour le lundi 09-01-2012    14H37 AFRIQUE REDACTION PAR : LA PROSPERITE

L’affaire opposant Monsieur Feruzi Kalume Nyembwe à Monsieur Alieu Badara Mohamed Conteh et l’entreprise Congolese Wireless Network (CWN), a fait l’objet d’une audience publique au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, le mardi 2 janvier dernier. Monsieur Feruzi représente la société Keratsu Holding qui détient 49% des parts sociales et Monsieur Conteh représente la société Odessa Capital qui détient le solde, soit 51 % des parts sociales dans la société RESOTEL Sprl. Cette dernière avec la société African Wireless, de droit étranger, constituent le capital de la société CWN Sprl, à raison de 40 % et 60 % respectivement. Et, la société CWN conjointement avec la société Vodacom International constituent le capital social de la société Vodacom Congo, à raison de 49 % et 51 % respectivement. Suite à un engagement consensuel devant aboutir à la vente de la société Vodacom Congo, il va se dégager nombreuses divergences entre d’une part, les associés de Vodacom et, d’autre part, ceux de RESOTEL. C’est entre ces derniers associés que sont nés des droits litigieux autour de la gestion de la société CWN sprl qui furent portés devant la Cour de céans. Enregistré sous RCE 2236, l’affaire a été portée en justice par M. Feruzi qui sollicite du Tribunal de Commerce de la Gombe, la suspension du processus de vente de Vodacom Congo RDC. Motif ? Vider en premier lieu les litiges liés à la gestion de l’entreprise, CWN, et être nommé Co-gérant à titre conservatoire par un avant – dire droit

. Quant à la partie accusée, elle a plaidé pour l’irrecevabilité de cette action, estimant qu’il y a défaut de qualité dans le chef du plaignant et violation du principe de l’autonomie de volonté. Bien plus, cette partie souligne que la même affaire a été plaidée au niveau de la Cour d’Appel de la Gombe. A l’occasion, a-t-on indiqué, le plaignant n’avait pas eu gain de cause et continue éperdument à troubler la quiétude des juges, sachant bien que l’application stricte de la loi ne lui donne aucune issue heureuse, pour arrêter le processus ainsi entamer. Après plaidoirie, le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi. Siégeant en matière commerciale et économique, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe a statué, le mardi 2 janvier 2012, sur le conflit opposant Feruzi à Conteh et CWN. Présentant sa requête, la partie demanderesse a sollicité la prise d’une mesure conservatoire tendant à nommer M. Feruzi comme Co-gérant avec pouvoir d’agir conjointement avec Monsieur ABM CONTEH qui représente 81 % de l’actionnariat de CWN. Ce, pour vider les droits litigieux existant dans la gestion de cette entreprise. Feruzi a-t-il qualité d’ester en justice ? Présentant les faits, Me Joseph Lumbala, avocat de CWN, a fait savoir que son client est une entreprise privée à responsabilité limitée, créée par deux associés dont African Wireless Inc, une entreprise de droit américain représentée par Monsieur Conteh, et de Resotel, une entreprise privée de droit congolais, dont la co-gérance est assurée par Messieurs Conteh et Feruzi. Cette dernière est constituée de deux associés, à savoir Odessa capital Inc (51 %) que représente M. Conteh et de Keratsu Holding Ltd (49 %) représentée par M. Feruzi Nyembwe. De ce fait, Keratsu Holding Ltd étant un de deux associés de RESOTEL dont CWN en est la filiale, Feruzi n’a pas le droit d’ester en justice contre Conteh et CWN, a-t-il argué. La démarche de Feruzi tendant à obtenir du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe la suspension de la procédure de vente de Vodacom RDC initiée par CWN SPRL et VODACOM INTERNATIONAL constitue une énième tentative de faire main basse à une entreprise commerciale privée. Car, le Tribunal de Commerce s’était déjà prononcé dans deux affaires initiées par M. Feruzi et l’avait débouté pour défaut de qualité.

A ce jour, M. Feruzi a interjeté appel devant la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe. Le Tribunal peut-il nommer un Co-Gérant ? Dans sa plaidoirie, la partie défenderesse a fait savoir que la démarche de Feruzi tendant à se faire nommer comme Co-gérant de CWN est illégale. Evoquant la loi sur les sociétés commerciales privées en RDC, celle-ci a démontré devant le Tribunal que ce texte ne prévoit pas la nomination d’un Gérant par le Tribunal. Un Gérant doit être nommé par l’Assemblée Générale d’une entreprise. Si le Tribunal le faisait, il violerait la loi. En appui de ses arguments, la partie CWN a évoqué l’article 12 de l’acte constitutif de CWN qui stipule que : « La société est administrée par un gérant nommé par l’Assemblée générale choisi parmi les associés ou non. Monsieur Alieu B.M. Conteh est désigné statutairement pour une durée indéterminée en qualité de gérant de la société. Le gérant dispose de la signature sociale. Il a tous pouvoirs d’agir au nom et pour le compte de la société et pour accomplir les actes d’administration et de gestion journalière… Le Gérant peut être relevé de ses fonctions par l’Assemblée générale». Aussi, Me Lumbala a-t-il souligné que Feruzi n’a pas qualité pour être nommé Gérant au sein de CWN car n’étant ni associé, ni mandataire d’un associé. En réplique, la partie Feruzi a justifié sa démarche du fait qu’en sa qualité de Gérant, au mépris des intérêts des autres associés, Conteh s’est engagé à vendre CWN à Vodacom RDC, sans requérir l’avis préalable de ses associés. Aussi, aurait-il délocalisé le siège social de CWN. L’affaire se poursuit… Donnant son avis dans son réquisitoire, l’Officier du Ministère public a demandé au Tribunal de déclarer recevable et fondé, la requête de la partie demanderesse. Au terme de cette houleuse plaidoirie, et au regard de l’avis de l’Organe de la loi, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe a déclaré prendre l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai requis par la loi.