Créé le 21 -04-2011 à 08h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN | ACTUALITE | RDC | Mis à jour le jeudi 21 -04-2011 08h00 | AFRIQUE REDACTION PAR : LE POTENTIEL
Neuf membres de l’Exécutif central ont été invités à s’expliquer mercredi 20 avril devant la plénière de l’Assemblée nationale sur le refus du gouvernement
d’appliquer les recommandations des élus du peuple. Si l’exercice ne se termine pas par des sanctions, la chambre basse du Parlement jouera sa crédibilité.
La représentation nationale ne décolère pas en constatant que ses recommandations ne sont pas toujours exécutées comme souhaité. Aussi, neuf ministres étaient-ils
attendus au Palais du peuple. Mais, seuls cinq d’entre eux ont pu effectuer le déplacement de l’hémicycle pour répondre aux préoccupations pertinentes des députés. Il s’agit des ministres des
Relations avec le Parlement, de la Justice et Droits humains, de la Fonction publique, de l’Enseignement supérieur et universitaire, et des Affaires foncières.
Au nombre des abonnés absents, figuraient les ministres des Affaires étrangères, de la Défense et Anciens combattants, du Plan, de l’Energie, du vice-Premier
ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité ainsi que du gouverneur de la Banque centrale du Congo. Tous étaient réputés empêchés.
Pour l’essentiel, la chambre basse du Parlement a accordé un délai de 48 heures aux membres du gouvernement avant de passer à l’oral devant la plénière. En
attendant, ceux qui ont répondu présents ont pu fournir les premières explications sur la problématique d’exécution des recommandations formulées par l’Assemblée nationale à l’endroit au
gouvernement de la République.
D’entrée de jeu, Richard Muyej a retracé les contours de son rapport articulé sur l’évaluation globale du niveau d’exécution des recommandations, la présentation
synthétique des dossiers ayant fait l’objet des recommandations de même que les pesanteurs qui sont à la base de l’exécution partielle de certaines recommandations.
Selon les statistiques à sa disposition, le ministre des Relations avec le Parlement situe le niveau d’exécution des recommandations à 79,1 %. Vu sous cet angle,
les élus du peuple ne devraient pas prétendre que leurs recommandations ne bénéficiaient pas d’une attention particulière de l’Exécutif central.
En réaction, ceux-ci ont rivalisé d’éloquence pour démontrer que le gouvernement a fait fi de leurs recommandations en rapport avec des dossiers précis. Se
succédant au prétoire de la salle de congrès du Palais du peuple, ils ont pu formuler leurs griefs à charge du gouvernement.
Tour à tour, les cinq membres du gouvernement ont rencontré les préoccupations des élus du peuple. Ils ont fourni des justifications sur les recommandations qui
n’ont pas été exécutées.
Le ministre de la Justice et Droits humains, Luzolo Bambi, s’est appesanti sur les quatre recommandations concernant son secteur. Sa prestation était assortie de
preuves d’exécution acceptables, selon lui. S’agissant de la spoliation des terrains de l’Etat, il a indiqué que des poursuites judiciaires étaient en cours contre les spoliateurs et les
acquéreurs de mauvaise foi. La procédure de récupération des espaces et immeubles spoliés serait même déjà enclenchée.
Quant au contentieux RDC-Ouganda à la Cour internationale de justice, Luzolo Bambi a informé les élus du peuple du jugement rendu qui oblige Kampala de payer à
Kinshasa près de 24 milliards USD comme dommage et intérêts à la suite de l’agression et l’occupation d’une partie du territoire national de 1998 à 2003. D’autres dossiers sont relatifs aux cas
Bundu dia Kongo, dans le Bas-Congo, et aux Mbororo dans la Province Orientale.
Le ministre de l’ESU, Mashako Mamba s’est efforcé de montrer la volonté du gouvernement dans la réhabilitation, la modernisation et la dotation des moyens
conséquents pour le fonctionnement de l’université de Kinshasa. Son collègue des Affaires foncières a rappelé les actions entreprises contre la spoliation des terrains de l’Etat. Le ministre de
la Fonction publique s’est expliqué sur la démarche entamée pour la mécanisation de nouvelles unités.
Responsabilités partagées
Des députés ont tenté de démontrer par déduction que le gouvernement est loin d’afficher la volonté de combattre les fléaux décriés. Ce qui revient à dire
clairement que certains membres de l’Exécutif peuvent être accusés de complicité avec les délinquants.
Le rendez-vous est donc pris pour le samedi 23 avril prochain, date à laquelle l’opinion suivra et appréciera les répliques des membres du gouvernement aux
préoccupations des députés nationaux. D’autant plus qu’ils ont accusés, à tort ou à raison, de complicité et d’inaction dans tous les griefs retenus contre eux par les députés nationaux. Leur
sort dépendra des éléments de lumière apportés pour éclairer la lanterne des élus du peuple.
L’exercice en cours est normal dans le fonctionnement d’une démocratie ; il est justifié par l’article 138, premier alinéa, de la Constitution qui stipule : « Sans
préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale ou du Sénat sur le gouvernement , les entreprises publiques, les
établissements publics sont :a)la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivie de vote ; b)la question d’actualité ; c)l’interpellation ; d) la commission d’enquête ; e) l’audition par
les commissions ».
Toutefois, d’aucuns craignent que cette interpellation ne ressemble à d’autres vues par le passé et que les recommandations à formuler restent lettre morte et
aillent garnir les archives du bureau de l’Assemblée nationale. Selon ces derniers, tous ces moyens ont déjà été utilisés mais ils n’ont donné aucune sanction comme le prévoit le deuxième alinéa
du même article qui dispose : « Ces moyens de contrôle s’exercent dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de chacune des Chambres et donnent lieu, le cas échéant, à la motion
de défiance ou de censure conformément aux articles 146 et 147 de la présente Constitution ».
La question qui se pose est celle de savoir à quoi aura servi ce face à face entre les membres du gouvernement et les députés nationaux quand il est notoirement
connu que tout au long de la présente législature, le gouvernement n’a reçu que des satisfécits de la représentation nationale. Aucun ministre n’a été défenestré du fait de l’initiative de
l’Assemblée nationale.
Les «Silence coupable», «silence complice», entendus par-ci et par-là au travers des préoccupations des élus du peuple, ne devraient pas finir en eau de boudin. Il
faut pousser la logique jusqu’au bout. Il faut des sanctions. Au cas contraire, l’Assemblée nationale joue sa crédibilité. Elle devra démontrer qu’elle n’est pas une simple chambre
d’enregistrement ou de résonnance sans plus. Encadré :
Article 146 :
« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son
programme, sur une déclaration de politique générale ou le vote d’un texte. L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement ou d’un membre du gouvernement par le vote d’une
motion de censure ou de défiance. La motion de censure contre le gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un quart des membres de l’Assemblée nationale. La motion de défiance
contre un membre du gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un dixième des membres de l’Assemblée nationale.
Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure ou
de défiance qui ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Si la motion de censure ou de défiance est rejetée, ses signataires ne peuvent en
proposer une nouvelle au cours de la même session.
Le programme, la déclaration de politique générale ou le texte visé à l’alinéa précédent est considéré comme adopté sauf une motion de censure est votée dans les
conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale ».
Article 147
« Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Premier ministre remet la démission
du gouvernement au président de la République dans les vingt-quatre heures ».