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Endettement des sociétés commerciales : ligne de démarcation difficile entre les intérêts de l'État et ceux des entreprises

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Créé le 22 -04-2011 à 08h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |  ACTUALITE | RDC | Mis à jour le vendredi 22 -04-2011 09h00 | AFRIQUE REDACTION  PAR : LES DEPECHES DE BRAZZAVILLE

 

Les prochaines décisions de l'exécutif national à la suite des recommandations formulées par les participants au dernier atelier consacré à la dette ne rencontreront pas l'approbation de tous les milieux, vu les choix complexes à opérer et la difficulté de concilier les divergences, a reconnu un analyste économique.

Les autorités sont appelées à consentir des sacrifices pour sauver les entreprises commerciales de la faillite pour espérer à terme en tirer un meilleur rendement à l'issue du processus de réforme en cours. « Le gouvernement aura du mal à prendre une décision parce que ses membres n'agissent pas toujours dans l'intérêt concerté de l'État », a-t-il ajouté. Plusieurs cas de figure sont ressortis de discussions en groupe lors de l'atelier organisé par le comité de pilotage de la réforme des entreprises du portefeuille de l'État en collaboration avec le Conseil supérieur de la comptabilité nationale mais il faut à présent attendre la décision finale du gouvernement. « L'on attend concrètement de l'État-propriétaire qu'il prenne à son compte les dettes des sociétés pour lesquelles il est établi qu'un remboursement n'est pas raisonnablement possible au risque de mettre en péril la trésorerie de la société concernée. C'est le cas notamment des dettes d'investissements dits «rétrocédées » contractées vis-à-vis des bailleurs de fonds », a-t-il soutenu.

Dettes commerciales rétrocédées

Plusieurs options intéressantes concernant chaque catégorie de dettes ont fait l'objet d'intenses échanges. « La dette commerciale reste due et que chaque société s'arrange pour la payer ou la compenser. Il faut savoir que la Régie des eaux de la République démocratique du Congo doit à la Société nationale d'électricité et vice versa ». Ensuite, les participants se sont montrés favorable à une annulation des dettes rétrocédées d'autant que le pays a atteint le Point de l'initiative pays pauvres très endettés qui a permis l'effacement de plus de 80% de la dette du pays.

 


Dettes sociales et fiscales

L'on évalue la dette sociale à environ 1 milliard de dollars américains. « Elle devrait être cédée à l'État qui mettrait en place un fonds de défaisance dans le cadre de la réforme, tout en négociant une décote avec les partenaires sociaux. Certains bailleurs sont disposés à la financer par des dons, au cas par cas. Pour le reste, le fonds spécial du portefeuille, créé par décret du Premier ministre, en 2009, devrait pouvoir servir ». Enfin, une convergence de vues s'est dégagée sur les dettes fiscales qui resteraient dues pour le principal moyennant un échelonnement responsable ou carrément un archivage en attendant des temps meilleurs. Quant aux pénalités, les participants à l'atelier espèrent davantage leur annulation pure et simple.

Inquiétude sur l'après-atelier

Le décor est ainsi planté et la balle se trouve du côté du gouvernement censé décider en dernier ressort sur la base de l'ensemble des recommandations. «Pour le ministère du Portefeuille, il serait excellent de suivre ces recommandations. Pour les ministères des Finances et du Budget, le gel des dettes fiscales réduirait, certes, l'assiette fiscale mais on est loin d'imaginer le gain pour l'État d'avoir des sociétés assainies qui se développent mieux et à moyen terme, et qui rapporteraient plus de dividendes ». La question brûlante sera de décider du sort de la dette sociale. « Qui aura le courage de proposer une décote aux syndicats ? Le gouvernement craint de faire face à des remous sociaux », a-t-il conclu.

Laurent Essolomwa

Photo 1 : La Régideso, une des entreprises dans l'attente de la décision du gouvernement


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