Créé le 25-05-2011 à 00h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN | ACTUALITE | RDC | Mis à jour le mercredi 25- 05-2011 | 06h30| AFRIQUE REDACTION PAR : LE POTENTIEL
Le 16 juin prochain, dans exactement un mois, la Ligue de la Zone Afrique pour la Défense des Droits des Enfants et des Elèves, la Lizadeel en sigle, va présenter à
la nation l’état des lieux de l’application de la Loi sur les violences sexuelles. Promulguées en 2006, la loi n°06/O18 du 20 juillet 2006 et la Loi n°O6/019 du 20 juillet 2006, modifiant et
complétant respectivement le Décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais et le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénal Congolais, ce dispositif qui constitue la
Loi sur les violences sexuelles va bientôt totaliser 5 ans.
C’est donc pour la Lizadeel une échéance assez longue pour établir un état des lieux de l’application d’une Loi dont l’importance n’est plus à démontrer. Les
victimes des violences sexuelles, notamment les femmes, les enfants et les hommes, sont atteintes dans leur dignité, dans leur intégrité physique et morale ainsi que dans leur vie : on leur renie
la qualité et leurs valeurs de l’humanité. Ces violences détruisent le tréfonds de leur être, les désarticulent.
En effet, ces dernières années, la Lizadeel, à travers son Bureau spécialisé CAJEEM (Centre d’assistance pour les victimes des violences) ainsi qu’à travers ses
boutiques juridiques bien implantées sur l’ensemble du territoire national, s’occupe essentiellement de toutes les victimes des violences sexuelles. Cet apport est d’abord matériel : ici la
victime est prise en charge dans un Centre de transit situé à Mont Ngafula.Il y a l’assistance psychologique et judiciaire où la victime est assistée devant les cours et tribunaux par les avocats
de la Lizadeel.
Pourtant, ces dernières années, malgré les innovations introduites dans le Code Pénal en vue de renforcer la répression des infractions aux violences sexuelles,
d’en assurer la célérité dans la répression en privilégiant la peine de servitude pénale principale en lieu et place d’amende transactionnelle, la Lizadeel constate que certains magistrats et
juges bloquent la mise en application de la Loi sur les violences sexuelles.
Ainsi, une enquête, au niveau national, a-t-elle été menée pour identifier ces goulots d’étranglement. La Lizadeel a repéré quatre axes qui donnent la mesure de
l’inapplicabilité de la loi sur les violences sexuelles.
Les condamnations dérisoires
Le premier goulot d’étranglement dans l’application de la Loi sur les violences sexuelles est relatif aux condamnations dérisoires. En effet, face à la
nécessité de prévenir et de réprimer sévèrement les infractions se rapportant aux violences sexuelles, le législateur a préféré revisiter certaines dispositions du Code Pénal et du Code de
procédure pénale pour affirmer la prééminence de la servitude pénale « en ce qui concerne la répression des infractions aux violences sexuelles ». Ainsi, la Section II du Titre V I du Code Pénal,
Livre II, modifiée et complétée de la Section II relative aux infractions de violences sexuelles, identifie et décrit ces infractions que sont l’Attentat à la pudeur et le Viol. En ce qui
concerne le Viol par exemple, le Paragraphe 2, relatif au viol, Article170 édicte : « Quiconque sera reconnu coupable de viol sera puni d’une « peine de servitude pénale de cinq à vingt ans
et d’une amende ne pouvant être inférieur à cent mille francs congolais constants ».
L’enquête nationale de la Lizadeel, au travers ses services spécialisés Cajeem et les boutiques judiciaires constate, avec des statistiques à l’appui, que les
violeurs patentés, jugés devant les Cours et Tribunaux, bénéficient curieusement de peines de moins de 5 ans ainsi que des amendes dérisoires, contrairement aux prescrits pertinents de la Loi.
Ces peines qui vont de 3 mois à une année, jouent en défaveur de la répression voulue de cette criminalité qui déstructure notre société. C’est pourquoi, la Lizadeel a pris l’option de coller aux
cous de ces magistrats et juges fossoyeurs des droits des victimes des violences sexuelles. Malheureusement, les prédateurs de la Loi sur les violences sexuelles ne s’arrêtent pas là ! Ils
abusent aussi de l’instruction.
Les instructions dérisoires
En vue de renforcer la répression des infractions aux violences sexuelles, de plus en plus fréquentes dans notre société, le législateur a modifié et complété
certaines dispositions du Code de procédure pénale pour s’assurer la célérité dans la répression, sauvegarder la dignité de la victime et garantir à celle-ci une assistance judiciaire.
C’est ainsi que dans l’Art. 7 bis de la Loi 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1954 portant Code de procédure pénale
congolais, il est édicté : « Sans préjudice des dispositions légales relatives à la procédure de flagrance, l’enquête préliminaire en matière de violence sexuelle se fait, dans un délai d’un mois
maximum à partir de la saisine de l’autorité judiciaire. L’instruction et le prononcé du jugement se font dans un délai de trois mois maximum à partir de la saisine de l’autorité judiciaire….
»
Pourtant, constate encore la Lizadeel, les magistrats et juges n’observent pas ces prescrits de la Loi. Ils tirent en longueur les enquêtes, l’instruction et même
le prononcé ! Pendant ce temps, la victime accumule stress, et est exposé aux quolibets et au déshonneur public tandis que le criminel présumé se pavane à l’air libre, cherchant le
moyen de s’en sortir sans en payer le prix ! Ce sont ces instructions élastiques qui donnent lieu à des négociations souterraines et des transactions humiliantes pour la victime, aux fins de
sauver un criminel patenté ! Avec des statistiques nationales à l’appui, la Lizadeel va démontrer la nuisance du non respect de la procédure ainsi que les fossoyeurs. Ces derniers vont même
jusqu’à se prononcer, abusivement, pour une liberté provisoire !
Liberté provisoire abusive
Une autre pratique, bien repérée dans le chef des magistrats et juges, laquelle gêne lourdement l’application de la Loi sur les violences sexuelles, est celle de la
liberté provisoire abusivement accordée aux coupables des violences sexuelles.
En effet, la Loi sur les violences sexuelles exclut explicitement l’amende transactionnelle en ce qui concerne les infractions aux violences sexuelles et ne prévoit
pas de liberté provisoire pour un présumé coupable ! D’où la Lizadeel s’interroge : où est-ce que les juges vont trouver des arguments pour libérer provisoirement un coupable présumé des
infractions aux violences sexuelles, généralement de « Kuluna » sans résidence ni domicile fixe !Il y a là une complicité qui démontre une ferme volonté de ne pas appliquer la loi. Avec des
statistiques et preuves à l’appui, la Lizadeel va asseoir cette prédation qui empêche l’application de la Loi. Le quatrième et dernier axe retenu par la Lizadeel dans son enquête nationale sur
l’état des lieux de l’application de la Loi sur les violences sexuelles est celui de l’acquittement.
L’Acquittement des coupable
Comme si on donnait de l’eau au moulin de ceux qui épinglent la RDC dans les pratiques douteuses, les juges et magistrats de nos tribunaux acquittent même les
coupables, ceux qui ont même avoué leurs crimes ! Avec des cas spécifiques à l’appui, la Lizadeel va étaler la nuisance des uns et des autres dans l’application de la Loi sur les violences
sexuelles.
C’est dans ce contexte que la Lizadeel va adresser une Note Technique au ministre du Genre, de la Femme et de l’Enfant ainsi qu’au ministre de la Justice et
des Droits humains, pour la présentation publique, ce 16 juin 2011, période de la fête de l’enfant africain, de l’état des lieux de l’application de la loi sur les violences sexuelles. C’est une
façon intelligente et interpellatrice de fêter les 5 ans de cette Loi. C’est donc une action citoyenne de grande envergure, doit-on reconnaître, contre une criminalité qui détruit le moteur de
notre société.
KÄ MALU