Créé le 20 -06-2011 à 09h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN | ACTUALITE | RDC | Mis à jour le LUNDI I 20- 06-2011 | 12h20| AFRIQUE REDACTION PAR : AFRICANEWS

Promise au vote et à la promulgation au plus tard le 31 mai 2011, la loi électorale a finalement été adoptée au niveau de l'Assemblée nationale et du Sénat le mercredi 15 juin 2011, au cours des séances plénières clôturant la session ordinaire de mars 2011. Il reste sa promulgation par le chef de l'Etat.

Une grande première en matière électorale en RDCongo. Députés et sénateurs ont accordé leurs violons sur l'exclusion d'une partie des RD-Congolais en édictant des conditions d'éligibilité anticonstitutionnelles. Pour concourir aux élections présidentielle et législatives, c'est-à-dire prétendre occuper la fonction de Président de la République ou de député, il faut disposer d'un diplôme universitaire ou justifier d'une expérience professionnelle avérée d'au moins cinq ans dans les domaines politique, administratif et économique à la présentation des candidatures. Or, conditionner Le mandat électif, c'est fouler au pied la règle universelle qui veut que le peuple est le souverain primaire, seul juge face au candidat sollicitant son suffrage. En un mot, c'est usurper le pouvoir du peuple. Une forfaiture de plus à verser au passif du bilan de la législature en cours.

Limiter l'accès à la compétition électorale par le niveau d'études, c'est consacrer la fracture sociale, tordre le cou à l'égalité des chances à la naissance, restreindre davantage la mobilité sociale et la possibilité d'ascension sociale à cause d'un système d'instruction inégalitaire. En oubliant sciemment les conditions dans lesquelles ils ont été élus en 2006, députés et sénateurs ont approuvé l'exclusion des milliers de RD-Congolais qui, par la vertu des élections, auraient pu suivre le même chemin. Dès lors que le texte voté par les parlementaires exclut les RD-Congolais de la diaspora de l'exercice légitime de leurs droits civils et politiques, dès lors qu'il accorde aux RD. Congolais de l'intérieur le droit de vote, tout en privant un bon nombre d'entre eux du droit d'être éligibles, il viole en série les articles 5,6 et 102 de la Constitution. En droit, en cas de conflit, et en référence au sacro-saint principe de la primauté de la Constitution sur toutes les lois, la loi des lois l'emporte.

Parallélisme des formes

Régulièrement adoptée par les deux chambres du Parlement RDcongolais, la loi électorale devant régir les élections générales étalées du 28 novembre 2011 à m 2013 n'en est pas moins scélérate dans les dispositions susvisées. Ces dispositions violent le caractère général et impersonnel de la loi.

Indépendamment des divergences d'opinion, d'approche et d'ambition,  cette loi ne saurait être promulguée en l'état, sans subir au préalable une mise en conformité avec la loi suprême qu'est la Constitution. Ainsi l'exige la règle du parallélisme des formes et des compétences, bien connue des juristes et des politologues. Cette règle veut qu'une loi régulièrement adoptée par les instances compétentes -tel le cas de la loi électorale mais présentant un problème de constitutionnalité soit défaite ou refaite par une autorité supérieure. Une opinion largement partagée aujourd'hui estime que les députés el les sénateurs se sont de commun accord taillé une loi sur mesure, sur le dos du peuple. Une sinistre conspiration qui pourrait vider le renouveau démocratique issu des institutions de 2006 .de toute sa substance. L'alinéa 3 de l'article 5 de la Constitution rappelle que «tous les Congolais de deux sexes âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques sont électeurs et éligibles». Disposition complétée par l'article 6 relatif à la création d'un parti politique ou à l'affiliation à un parti de son choix, ainsi que de l'article 102 qui pose pour unique condition au candidat aux élections législatives de «jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques». Fort de ce constat de viols en série de l'esprit et de la lettre de la Constitution, des observateurs crient à l'injustice et exigent des parlementaires de revoir leur copie au cours de leur session extraordinaire. Pour eux, le président Joseph Kabila, à qui revient désormais la charge de la promulgation de la loi électorale, devrait la désapprouver en la renvoyant à ses auteurs pour cause d'inconstitutionnalité. La classe politique RDcongolaise, jugée peu vertueuse, est en train de s'arroger méthodiquement et insensiblement le monopole de gestion de la chose publique, contre les enfants des pauvres. Suivez mon regard...

                                                                            Prosper BANTAMBA  BAFENDA