Créé le 20 -06-2011 à 09h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN | ACTUALITE | RDC | Mis à jour le LUNDI I 20- 06-2011 | 12h20| AFRIQUE REDACTION PAR : AFRICANEWS

Approuvé par le parlement et en passe d'être promulgué par le président de la République, le projet de loi électorale nourrit encore de vives controverses. Après celle, mémorable, sur l'article 10, qui avait voulu consacrer des conditions d'éligibilité très sélectives. Le document envoyé à la Cour suprême de justice avant promulgation par le président de la République, a omis le quitus fiscal ou l'attestation fiscale, condition imposable à tous ceux qui désirent briguer un mandat public. L'omission n'est pas passée inaperçue aux yeux de Jérôme Sekana, journaliste et patron de l'agence Galaxie médias qui a déposé vendredi 17 juin 2011 une requête en inconstitutionnalité de ce projet de loi auprès de la Cour suprême de justice.

Des députés qui violent une fois de plus la Constitution. Jérôme Sekana, arguments à l'appui, accuse et assume. Le journaliste et directeur général de l'agence Galaxie média, dans une pétition sur le civisme fiscal adressée au président de la République le. 20 décembre 2010, avait souhaité en se basant sur l'article 65 de la Constitution qui stipule que «tout Congolais est tenu de remplir loyalement ces obligations vis-à-vis de l'Etat et qu'il a en outre le devoir de s 'acquitter de ses impôts»-, que le quitus fiscal ou attestation fiscale soit introduite dans la loi électorale, dit constater que le texte adopté au Parlement et déposé à la Cour suprême de justice est muet sur cette disposition jugée capitale. Pourtant, affirme-t-il dans la requête en inconstitutionnalité du projet de loi électorale qu'il a déposée vendredi 17 juin dernier auprès de la Cour suprême de justice, le projet soumis à l'examen par le gouvernement au Parlement incluait le quitus fiscal, indiquant que le président de la République avait pris acte de la pétition Sekana. C'est écrit noir sur blanc, souligne- t-il, dans l'exposé des motifs de la nouvelle loi électorale dont le projet a été transmis par le gouvernement au Parlement en date du 09 mai 2011. Sur ce document on peut lire «... introduction, parmi les conditions d'éligibilité, de l'obligation de produire une attestation fiscale des deux derniers exercices comme preuve de patriotisme et d'attachement au développement du pays». L'argument avancé par les élus pour ne pas intégrer cette condition dans la loi électorale et selon lequel l'administration fiscale de notre pays n'est pas représentée sur l'ensemble du territoire national est balayé d'un revers de la main par l'auteur de la requête qui considère, lui, qu'ils l'ont délibérément mise de côté et qu'ils ont tout simplement violé les lois qu'ils ont eux-mêmes votées. Notamment le code des impôts, le décret n°011/19 du 14 avril 2011, ainsi que les articles 56, 57 et 65 de la Constitution.

Un Parlement budgétivore

Révolté, Jérôme Sekana -qu'on sent agacé rien que par le ton de sa requête- dit saisir la Cour suprême de justice «au nom de la loi pour que le droit soit dit à ce sujet» et pour dénoncer ce qu'il qualifie de deux poids deux mesures dans l'attitude d'un Parlement budgétivore mais dont les membres -députés et sénateurs- refusent de payer l'impôt, en violation flagrante de la Constitution. «L'unique parlement au monde qui ne paie les impôts», ironise le journaliste. Affichant une confiance sans bornes à la Cour suprême de justice en tant que dernier rempart au respect de la loi, Jérôme Sekana veut obtenir qu'elle déclare en toute indépendance inconstitutionnel le projet de loi électorale adopté par le Parlement et gaillardement mis en route pour la présidence de la République via la Cour suprême de justice.

                                                                                                   Jean-Marie KAPONGO