Crée le 17-02-2012-  12h40 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN |ACTUALITE NATIONALE, AFRICAINE ET INTERNATIONALE. Mis à jour le vendredi 17-02-2012 - 14H29 AFRIQUE REDACTION PAR :LA TEMPETE DES TROPIQUES

Adolphe Muzito, premier Ministre du Gouverneur et André Kimbuta, Gouverneur de la ville de Kinshasa et plusieurs ministres élus députés (Mende, Lukiana … ont participé hier a la session extraordinaire qui constitue en même temps des élections contestées de novembre 2011.

Toutefois, la Constitution stipule en son article 97 que les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle à l'exception des activités agricoles, artisanales, culturelles, d'enseignement et de recherche.

A ce stade, le premier Ministre Muzito et les ministres élus députés qui a répondu à l'appel lancé par l'administration parlementaire aux élus en vue d'assister à cette session extraordinaire, a systématiquement violé la Constitution pour n'avoir pas au préalable démissionné de leurs fonctions.

Est-ce à titre de députés élus qu'ils ont participé à la plénière d'hier? Le flou demeure.

De deux : le Gouverneur de la ville de Kinshasa, André Kimbuta Yango est lui aussi sous le coup de violation de la Constitution pour les mêmes faits incriminés au Premier Ministre.

A son tour, Kimbuta énerve l'art 108 de la Constitution qui déclare : le mandat de député ou de Sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants : point 6 : cadre politico-administratif de la territoire, à l'exception des chefs de collectivité -chefferie et de groupement.

Ces cas de violation flagrante de la Constitution étant avérés pour ces dignitaires, la Cour Suprême de justice peut dès lors sen saisir afin que justice soit rendue. En pareille circonstance, c'est cette instance judiciaire faisant office de Cour constitutionnelle qui est habilitée à dire le droit. Pour cela, il faut qu'il y ait une plainte contre les auteurs de cette violation grave de la Loi fondamentale.

                                                                                                                   G.O