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L’Assemblée nationale adopte la loi sur le statut du militaire FARDC

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Créé le 08 -06-2011 à 00h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN | ACTUALITE | RDC | Mis à jour le mardi 08- 06-2011 | 14h20 | AFRIQUE REDACTION

PAR :LE POTENTIEL

 

La plénière de la Chambre basse du Parlement sous la conduite du premier vice-président de l’Assemblée nationale, Borris Mbuku Laka, a adopté, hier mardi 7 juin, les trois cent cinq articles constituant le projet de loi portant statut du militaire des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC).

Cependant, faute du quorum de décision de deux tiers des députés dans l’hémicycle, le vote de l’ensemble de ces textes de loi ainsi que de son exposé des motifs, n’a pas eu lieu.

La loi présentée par la Commission Défense et sécurité, fixe les conditions du déroulement de la carrière du militaire depuis le recrutement jusqu’au terme de son service. Elle détermine en outre, selon la Commission, le régime disciplinaire auquel le militaire est soumis durant toute sa carrière.

Elle permet sans nul doute, de parfaire la réforme du système de Défense militaire garantissant l’existence de l’Etat, en prenant en compte le sort des hommes et des femmes formés, motivés et engagés à servir la Patrie dans un esprit d’obéissance, d’abnégation et de dévouement.

Pour la Commission, le projet de loi portant statut du militaire FARDC est une nécessité actuellement au regard des particularités de la vie militaire. C’est aussi la reconnaissance de la délicatesse des charges qui incombent au métier des armes, dont les contraintes supposent l’acceptation des risques qui vont jusqu’au sacrifice suprême.

Avec la spécificité de la fonction militaire, cette loi vient combler le vide qui perdurait avec la Loi n°81-003 du 17 juillet 1981, portant statut du personnel de carrières des services publics de l’Etat qui régissait également le personnel militaire.

Son application, une fois promulguée, va permettre de concilier les exigences de la défense de la patrie avec le respect et la promotion des droits fondamentaux de ces citoyens servant sous le drapeau.

La loi présentée introduit plusieurs innovations majeures, notamment, les caractères républicain, national et apolitique de la vie militaire, le choix de l’excellence par la professionnalisation, la consécration de la formation permanente et, l’exigence de la moralité tant au niveau de recrutement que de la promotion.

Elle établit en outre, d’une part, la distinction nette et claire entre le cadre des officiers, des sous officiers et la catégorie des militaires de rang qui sont liés à l’armée par contrat pour une durée déterminée de sept ans renouvelable une fois, et d’autre part, le renforcement de la discipline, notamment par l’extension des fautes disciplinaires contextualisées et l’obligation pour le militaire de respecter en toutes circonstances les droits de l’homme.

Aussi, elle tient compte de la promotion et la protection du genre, et le renforcement du lien entre le militaire, la nation et les institutions de la République à traves la symbolique serment.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi portant statut du personnel de la Police nationale congolaise. Il sera transmis au Sénat pour la seconde lecture.

PITSHOU MULUMBA


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